Obtenir l’exécution d’une décision de justice condamnant au paiement

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Introduction
Face à un débiteur qui ignore purement et simplement la décision de justice rendue à son encontre, notre Étude vous épaule afin de faire valoir vos droits.
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Typologie
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Typologie des titres exécutoires condamnant au paiement

  • Jugement (Tribunal judiciaire, Conseil de prud’hommes, JAF, Tribunal de commerce,…), ordonnance de référé, ordonnance portant injonction de payer.
  • Titre délivré par le Commissaire de Justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur.
  • Actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

La simple remise du titre exécutoire au Commissaire de Justice vaut pouvoir pour toute exécution.

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Typologie
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Recherche rapide de solvabilité

Avant toute exécution, nous analysons la composition du patrimoine du débiteur, cette phase constitue le socle des actions à venir.

Nos actions :

  • Pour cela, nous diligentons toutes enquêtes utiles auprès des administrations et établissements publics, qui ont l’obligation de nous transmettre les renseignements qu'ils détiennent sans pouvoir nous opposer le secret professionnel (article L 152-1 du CPCE).
  • Nous interrogeons également par voie dématérialisée le système d’immatriculation des véhicules (SIV) ainsi que le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) qui recense les comptes et locations de coffre-fort détenus par les personnes physiques ou les personnes morales.
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Opportunités des procédures
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Opportunités des procédures  et maîtrises des coûts

Notre expertise juridique associée à une solide expérience du terrain, nous permet d’orienter votre dossier vers la procédure opportune.

  • Nous ne formalisons que les actes strictement nécessaires et vous informons préalablement des frais y afférents.
  • Avant chaque action, nous échangeons avec vous à l’occasion d’un rendez-vous téléphonique, d’échanges de mails ou tout simplement d’un rendez-vous dans l’une de nos Offices.
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Typologie
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Procédures mises en oeuvre

La mise en œuvre des mesures d’exécution repose sur une démarche pragmatique. Il s’agit pour le Commissaire de Justice de Justice d’utiliser les procédures civiles d’exécution adaptées afin de vous permettre d’obtenir les sommes dues dans les plus brefs délais.

  • Saisie attribution : permet de saisir entre les mains d’un tiers (le plus souvent une banque), la créance de somme d’argent de votre débiteur.
  • Saisie des rémunérations : retenue sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur.
  • Saisie de biens meubles : saisie des meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers) en vue de les vendre aux enchères.
  • Saisie de véhicules :  saisie et vente du véhicule du débiteur.
  • Saisie des parts sociales et valeurs mobilières :  nous saisissons les droits incorporels appartenant au débiteur auprès de la société ou de la personne morale émettrice.
  • Saisie des immeubles : saisie du ou des biens immobiliers du débiteur et vente par adjudication.

L’exécution des décisions de justice peut être poursuivie pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent pour un délai plus long.